UNE FISCALITÉ ATTRACTIVE


 

 

La Contribution Economique Territoriale (CET), est une des recettes de l’intercommunalité. Elle permet notamment de financer les équipements dédiés aux entreprises, et plus largement, les services contribuant au rayonnement et à l’attractivité de notre territoire. 

 

ELLE EST COMPOSÉE DE : 

 

La Cotisation Sur la Valeur Ajoutée (CVAE) : due par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000€ de chiffre d’affaires hors taxe. Elle est perçue par l’Etat et redistribuée aux Communes et intercommunalités (26,5%), Département (23,5%) et Région (50%). 

 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : concerne les entreprises mais aussi les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains; et est versée aux intercommunalités (100%).

 

FOCUS SUR LA CFE EN SÈVRE & LOIRE

 

Le taux est déterminé chaque année par délibération des élus de la communauté de communes. Ainsi, en 2017, les taux ont été harmonisés et fixé à 24,11%. Il correspond à la moyenne pondérée des taux des anciennes  Communautés de Communes de Vallet (23.5%) et de Loire-Divatte (24.79%). 

 

IL EXISTE 2 BASES D'IMPOSITION :

 

- La valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2017, sont pris en compte les biens utilisés en 2015). Cette base d’imposition est déterminée par l’État. 

- Les bases minimum, qui sont appliquées quand la valeur locative est très faible. Le montant de ces bases est fixé par délibération de la Communauté de communes Sèvre & Loire. Il doit être compris dans une fourchette et des seuils fixés par l’État qui varient en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’entreprise. 

 

SONT EXEMPTÉS DE LA CFE :

 

• Les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création,

• Les artisans travaillant seul,

• Les SCOP